Conditions générales applicables au contrat d’inscription

a) Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent nous être opposées . En acceptant des rendez-vous ou en suivant des cours , l’acheteur renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation par écrit de notre auto-école.

b) Malgré le professionnalisme et le dévouement apporté à la formation, l’auto-école Librepermis ne peut garantir au candidat la réussite aux examens théoriques et pratiques ou aux tests de perception des risques et/ou test de capacité technique à la conduite.

Toute tentative à l’examen pratique, au test et/ou heures de cours supplémentaires seront facturés séparément au tarif en vigueur au moment de ces prestations et conformément aux règles régionales du Centre d’examens ou de l’école de conduite.

Les redevances dues au Centre d’Examens ne sont pas comprises dans nos tarifs. Elles sont à régler par le candidat au guichet du Centre d’Examens au moment du passage de l’examen théorique ou pratique ou du test de perception des risques ou d’aptitude .

Chaque candidat sera responsable de la réussite de l’examen théorique et du test de perception des risques qui est obligatoire pour présenter l’examen pratique. Il en va de même si un rendez-vous pédagogique est obligatoire ( validité 5 ans ). L’examen théorique est valable 3 ans et le test de perception est lié à la validité de la théorie  .

c) L’auto-école se réserve le droit de supprimer tout cours ou tout rendez-vous d’ examen  pratique non réglé 72 heures ouvrables à l’avance .

d)Les parties sont valablement engagées dès la signature du présent contrat , de la signature du bon de commande ou de tout paiement d’acompte. Aucune réduction de tarif , ni remboursement partiel ne seront appliqués en cas de rupture de contrat du fait de l’élève  ( de même en cas d’annulation dans les délais )  . Il sera émis ‘’un bon ‘’ à valoir incessible et d’ une validité de 12 mois sur la formation en cours ou toute autre organisée par l’auto-école . Aucun remboursement ne sera effectué.

e) Toute facture est à demander , au plus tard , le dernier jour du mois de l’inscription .Un bon de commande devra OBLIGATOIREMENT être rédigé par une personne habilitée à engager cette démarche et mentionner les coordonnées complètes nécessaires à la facturation y compris l’adresse mail pour l’envoi. Toute demande de facture , d’attestation ( hors délais ) ou de duplicata entraînera une indemnité de 50 €/ document afin de couvrir les frais administratifs. Une fois le bilan d’une année comptable clôturée , il ne sera plus possible d’obtenir une facture.

f) Tous les prix mentionnés sur le mail de confirmation d’inscription a  une validité de 3 mois ,sauf accord particulier par écrit

g)  En cas de non-paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 50 EUROS (cinquante euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

h) Toute réclamation , sous peine de nullité , doit être introduite , par envoi recommandé à l’adresse du siège social ou du siège administratif, dans les 8 jours de l’émission de la facture ou du problème soulevé . Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social de la société.

i) Les parties conviennent expressément que si l’une des dispositions était contraire à une disposition d’ordre public ou à une disposition impérative et était de ce chef déclarée en tout ou en partie nulle, le présent contrat avec ses conditions générales et ses engagements resteraient valables dans leur intégralité, à l’exclusion de la clause ou de la partie de clause déclarée nulle. Les parties négocieront de bonne foi pour substituer aux dispositions concernées par la nullité une ou plusieurs nouvelles dispositions qui permettent d’atteindre le même objectif ou un objectif similaire ou comparable à celui visé par la disposition annulée