Conditions générales applicables au contrat d’inscription
- a) Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent nous être opposées. En acceptant des rendez-vous ou en suivant des cours, l’acheteur renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite de notre auto-école.
- b) Malgré le professionnalisme et le dévouement apporté à la formation, l’auto-école Librepermis ne peut garantir au candidat la réussite aux examens théoriques et pratiques ou aux tests de perception des risques et/ou test de capacité technique à la conduite.
- Toute tentative à l’examen pratique, au test et/ou heures de cours supplémentaires seront facturées séparément au tarif en vigueur au moment de ces prestations et conformément aux règles régionales du Centre d’examens ou de l’école de conduite.
- Les redevances dues au Centre d’Examens ne sont pas comprises dans nos tarifs. Elles sont à régler par le candidat au guichet du Centre d’Examens au moment du passage de l’examen théorique ou pratique ou du test de perception des risques ou d’aptitude.
- c) L’auto-école se réserve le droit d’annuler tout cours ou rendez-vous d’examen pratique non réglé au moins 72 heures ouvrables à l’avance.
- d) Les parties sont engagées dès la signature du contrat, du bon de commande ou du paiement d’un acompte. Aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation, un bon à valoir (non cessible) sera émis, valable 12 mois.
- e) Toute facture doit être demandée avant la fin du mois d’inscription. Toute demande tardive entraînera des frais administratifs de 50 € par document.
- f) Les prix mentionnés dans le mail de confirmation d’inscription sont valables 3 mois, sauf accord écrit contraire.
- g) En cas de non-paiement à l’échéance, une majoration de 20 % du montant dû (minimum 50 €) sera appliquée, avec des intérêts de 1 % par mois.
- h) Toute réclamation doit être introduite par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant l’émission de la facture ou l’apparition du problème.
- i) Si une clause du contrat est déclarée nulle, le reste des conditions générales demeure applicable.