Conditions générales applicables au contrat d’inscription
- a) Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent nous être opposées. En acceptant des rendez-vous ou en suivant des cours, l’acheteur renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation par écrit de notre auto-école.
- b) Malgré le professionnalisme et le dévouement apporté à la formation, l’auto-école Pro-Permis ne peut garantir au candidat la réussite aux examens théoriques et pratiques ou aux tests de perception des risques et/ou d’aptitude. Toute tentative à l’examen pratique / test et/ou heure de cours supplémentaires seront facturés séparément au tarif en vigueur au moment de ces prestations et conformément aux règles régionales du Centre d’examens ou de l’école de conduite. Les redevances dues au Centre d’Examens ne sont pas comprises dans nos tarifs. Elles sont à régler par le candidat au guichet du Centre d’Examens au moment du passage de l’examen théorique ou pratique ou du test de perception des risques ou d’aptitude. Chaque candidat sera responsable de la réussite de l’examen théorique (et test de perception des risques – catégorie B – obligatoire pour présenter l’examen pratique). Il en va de même si un rendez-vous pédagogique est obligatoire (validité 5 ans). L’examen théorique est valable 3 ans et le test de perception est lié à la validité de la théorie.
- c) L’auto-école se réserve le droit de supprimer tout cours ou tout rendez-vous d’examen pratique non réglé 72 heures ouvrables à l’avance.
- d) Les parties sont valablement engagées dès l’inscription en ligne en acceptant le contrat d’inscription et les conditions générales, dès la signature de la carte d’inscription et de tout paiement d’acompte. Aucune réduction de tarif, ni remboursement partiel ne seront appliqués en cas de rupture de contrat du fait de l’élève (même en cas d’annulation dans les délais). Il sera émis un bon à valoir incessible et valable 12 mois sur la formation en cours ou toute autre organisée par l’auto-école. Aucun remboursement ne sera effectué. Si un geste commercial est accordé, une indemnité de 50 € sera prélevée au titre d’indemnités.
- f) Toute facture est à demander au plus tard le dernier jour du mois de l’inscription. Toute demande de facture, d’attestation (hors délais) ou de duplicata entraînera une indemnité de 50 € / document afin de couvrir les frais administratifs. Une fois le bilan comptable clôturé, il ne sera plus possible d’obtenir une facture.
- g) Tous les prix mentionnés à un candidat (par mail) ont une validité de 3 mois, sauf accord particulier écrit.
- h) En cas de non-paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 50 €. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.
- j) Si l’une des dispositions du contrat est déclarée nulle car contraire à une disposition d’ordre public ou impérative, le présent contrat et ses conditions générales restent valables dans leur intégralité, à l’exclusion de la clause ou partie de clause déclarée nulle. Les parties négocieront de bonne foi pour substituer aux dispositions concernées une ou plusieurs nouvelles dispositions permettant d’atteindre le même objectif.