Conditions générales

Contrat d’inscription

Entre l’école de conduite, représentée par son directeur, et l’élève, il est convenu que les parties concluent un contrat d’inscription, conforme au règlement suivant :

  • Article 1 : Tout élève inscrit reçoit un numéro de dossier et adhère automatiquement au présent contrat ainsi qu’aux conditions générales de l’auto-école. Il déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
  • Article 2 : En signant ce contrat, l’élève (ou son représentant légal) donne procuration à l’auto-école pour toutes relations avec le centre d’examens. Toutefois, il reste responsable des redevances dues au centre d’examens.
  • Article 3 : L’élève consent au traitement de ses données administratives et de santé selon la loi du 8 décembre 1992 et le RGPD (25 mai 2018). Les données ne seront transmises qu’aux centres d’examens et conservées selon la réglementation en vigueur.
  • Article 4 : Tous les documents administratifs (attestation de réussite, permis provisoire, carte d’identité, etc.) doivent être des originaux. L’élève est seul responsable de leur présentation aux différentes étapes du processus.
  • Article 5 : L’auto-école se réserve le droit d’annuler une session de cours théoriques si le nombre minimum d’élèves requis (7 en catégorie B) n’est pas atteint.
  • Article 6 : Les cours de pratique comprennent uniquement les déplacements où l’élève est au volant. Les autres déplacements ne sont pas comptabilisés. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment du cours (voir site web ou affichage au bureau). Le paiement du cycle de cours est exigible dès l’inscription et est indivisible.
  • Article 7 : En cas d’imprévu (panne, accident, conditions climatiques, maladie de l’instructeur...), les heures de cours non effectuées seront reportées sans indemnisation supplémentaire.
  • Article 8 : L’auto-école peut modifier les horaires à tout moment. Elle s’engage à fournir un enseignement de qualité avec un matériel en bon état et des instructeurs qualifiés. Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège administratif (Auto-école LIBREPERMIS, Route de Champion, 109, 5310 Hanret) ou par e-mail (info@librepermis.be).
  • Article 9 : Les horaires de cours sont établis selon les disponibilités de chacun.
    • Les cours pratiques/théoriques doivent être annulés au moins 3 jours ouvrables à l’avance.
    • Les examens doivent être annulés au moins 5 jours ouvrables à l’avance.
    • Seules les annulations par e-mail sont prises en compte.
    • En cas de litige, seul le dernier e-mail de l’auto-école fait foi.